Le crédit d'impôt

Bonne nouvelle : le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE ex CIDD) a évolué. En 2020, il devient forfaitaire.

Deuxième bonne nouvelle : nos chères bornes de recharge font partie des dépenses éligibles pour ce crédit d'impôt et donnent droit (sous réserve d'éligibilité) à un montant forfaitaire de 300 euros !

Voici donc pour vous un résumé de ce que disent (et ne disent pas) les textes (en l'occurrence, l'article 200 quater du code général des impôts) !

Le crédit d'impôt s'applique :

• aux contribuables domiciliés en France ;
• pour les dépenses liées à un logement dont le contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ou secondaire ;
• aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

Le crédit d'impôt est accordé pour les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques effectuées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2025.

Ce crédit d'impôt, égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.

Il est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale et/ou résidence secondaire, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (aucune condition d’ancienneté du logement concerné n’est exigée). Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payé.

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l’équipe­ment qui figure sur la facture, pose comprise. Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.

Plus de détails ici : Le crédit d'impôt

Enfin, sachez que pour bénéficier du crédit d'impôt, il vous faudra être en mesure de présenter à l'administration fiscale la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture ET à l'installation des équipements.

La facture devra notamment comporter :

• - Le lieu de réalisation des travaux,
• - La nature des travaux ainsi que la désignation, et le montant des équipements.

Attention... contrairement aux idées reçues, il n'est pas obligatoire que l'entreprise qui vous pose la borne de recharge soit labélisée "RGE".

En effet, l'article 46 AX du même code général des impôts fixe les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements est soumise au respect de critères de qualification (le label RGE)... et comme vous pouvez le constater, les bornes de recharge n'en font pas partie !