La réglementation pour les professionnels et collectivités

C'est quoi la loi LOM ?

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Qui est concerné ?

La loi d'orientation des mobilités concerne les entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments qui doivent désormais répondre aux obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge en fonction du nombre de places de stationnement disponibles.

Quels impacts sur pour les bâtiments neufs ?

• Pour les commerces et cinéma : 

Jusqu'à 40 places de parking, 5% des places devront être équipées de bornes de recharge.

Au delà de 40 places, c'est 10% des places qui devront être équipées.

• Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public :

Jusqu'à 40 places de parking, 10% des places devront être équipées de bornes de recharge.

Au delà de 40 places, c'est 20% des places qui devront être équipées.

2% des places de parking équipées en bornes de recharge devront par ailleurs répondre aux exigences PMR.

Quels impacts sur pour les bâtiments existants ?

Depuis 2021, les bâtiments anciens subissant une rénovation importante sont obligés de pré-équiper le parking en bornes de recharge.
Ce pré-équipement doit se faire au travers de deux points :

• Dimensionnement de l'installation électrique : l'installation électrique doit être suffisamment dimensionnée pour alimenter au minimum 20% des places de parking.
• Mise en place en place de fourreaux ou chemins de câbles pour l'amenée des alimentations au niveau des places de parking.