La réglementation pour les copropriétés

Deux aspects distincts :

• L'article 69 de la loi LOM vient étendre et simplifier le "droit à la prise" afin de faciliter l'installation des points de charge dans les bâtiments existants.
• L'article 64 de la loi LOM renforce les obligations d'équipement et pré-équipement des parkings.

Le droit à la prise :

Depuis le 1er Janvier 2012 et grâce à la loi Grenelle, les nouvelles copropriétés ont l'obligation de pré-équiper leur parc de stationnement clos et couvert pour au moins 10% des places de parking.

Le pré-équipement doit concerner :

• Le dimensionnement de l'infrastructure électrique ;
• La distribution électrique dans le parking : chemins de câbles ou fourreaux.

Dans la réalité, le droit à la prise pouvait être retoqué assez facilement par la copropriété. 

De plus, les parkings non clos et couverts étaient exclus du dispositif tout comme les propriétaires de "parkings nus".

La loi LOM a, depuis le 27 décembre 2019, étendu le dispositif du droit à la prise aux parkings extérieurs et à tout occupant d'une place de parking.

Il est également plus difficile de retoquer le droit à la prise d'un copropriétaire.

Seuls les motifs "sérieux et légitimes" peuvent être objectés, à savoir :

• La copropriété a été déjà pré-équipée ;
• La décision d'équiper la copropriété a déjà été prise et est en attente de réalisation.

Le pré-équipement des parkings :

Le cadre réglementaire impose désormais un pré-équipement permettant d’installer ultérieurement, à la demande des occupants, des points de charge dans des conditions économiquement satisfaisantes (article 64 loi mobilité).

Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant des bâtiments résidentiels neufs la totalité des emplacements doit être pré-équipée.

Il en est de même :

• Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.
• Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique. A savoir que le parc de stationnement jouxte un bâtiment « s’il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle ».

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les dispositions mentionnées précédemment sont applicables aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Obligations pour le syndic :

Autre point important à noter : la loi d'Orientation des Mobilités à modifié l'article 24-5 de la loi Copropriété de 1965.

Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale AVANT le 1er Janvier 2023 la question de l'installation de bornes de recharge.

Le but de cette étude préalable est de permettre aux copropriétaires de prendre une décision de pré-équipement ou d’équipement des places de stationnement en connaissance de cause. Elle sera votée, à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.

Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits. Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :

• le détail des travaux à réaliser ;
• les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
• le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
• lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable.

Cette délibération sera également adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.