Le crédit d'impôt

Bonne nouvelle : le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE ex CIDD) a évolué. Il se monte dorénavant à hauteur de 30 % des dépenses.

Deuxième bonne nouvelle : nos chères bornes de recharge font désormais partie des dépenses éligibles pour ce crédit d'impôt !

 

Voici donc pour vous un résumé de ce que disent (et ne disent pas) les textes (en l'occurence, l'article 200 quater du code général des impôts) !

 

Le crédit d'impôt s'applique :

  • aux contribuables domiciliés en France ;
  • pour les dépenses liées à un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et qu'il affecte à son habitation principale ;
  • aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de recharge pour véhicules électriques.

 

A noter : Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

La base de calcul est :

C'est le prix d'achat TTC qui figure sur la facture.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil ou à le constituer une fois réunies sont également retenues (protections électriques).

Le coût de la main d'oeuvre et de la fourniture de câbles est exclu.

Voir ici : Brochure pratique 2015

 

Enfin, sachez que pour bénéficier du crédit d'impôt, il vous faudra être en mesure de présenter à l'administration fiscale la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture ET à l'installation des équipements.

La facture devra notamment comporter :

- Le lieu de réalisation des travaux,

- La nature des travaux ainsi que la désignation, et le montant des équipements.

 

Attention... contrairement aux idées reçues, il n'est pas obligatoire que l'entreprise qui vous pose la borne de recharge soit labélisée "RGE".

 

En effet, l'article 46 AX du même code général des impôts fixe les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements est soumise au respect de critères de qualification (le label RGE)... et comme vous pouvez le constater, les bornes de recharge n'en font pas partie !