Le crédit d'impôt (CITE 2020)

Bonne nouvelle : le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE ex CIDD) a évolué. En 2020, il devient forfaitaire.

Deuxième bonne nouvelle : nos chères bornes de recharge font partie des dépenses éligibles pour ce crédit d'impôt et donnent droit (sous réserve d'éligibilité) à un montant forfaitaire de 300 euros!

 

Voici donc pour vous un résumé de ce que disent (et ne disent pas) les textes (en l'occurence, l'article 200 quater du code général des impôts) !

 

Le crédit d'impôt s'applique :

  • aux contribuables domiciliés en France ;
  • pour les dépenses liées à un logement dont le contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
  • aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

général des impôts) !

 

Comme dit plus haut, depuis Janvier 2020, le crédit d'impôt est déterminé de manière forfaitaire (forfait de 300 euros pour un système de charge pour véhicule électrique).

Les dépenses sont plafonnées sur une période de 5 ans, et l'éligibilité d'un ménage soumis à des conditions de ressources.

 

Plus de détails ici : CITE 2020

 

Enfin, sachez que pour bénéficier du crédit d'impôt, il vous faudra être en mesure de présenter à l'administration fiscale la facture de l'entreprise qui a procédé à la fourniture ET à l'installation des équipements.

La facture devra notamment comporter :

- Le lieu de réalisation des travaux,

- La nature des travaux ainsi que la désignation, et le montant des équipements.

 

Attention... contrairement aux idées reçues, il n'est pas obligatoire que l'entreprise qui vous pose la borne de recharge soit labélisée "RGE".

 

En effet, l'article 46 AX du même code général des impôts fixe les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements est soumise au respect de critères de qualification (le label RGE)... et comme vous pouvez le constater, les bornes de recharge n'en font pas partie !