Conditions générales de vente en ligne

Le fait d’accéder au site www.eco-motion.fr édité par la société Eco-Motion SAS implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

 

Préambule

www.eco-motion.fr est un site Internet édité par la société Eco-Motion SAS dont le siège social se situe au : 

5 rue des Tennis – 34 110 – Frontignan

Eco-Motion SAS est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 798 800 876.

Les présentes conditions de vente (ci-après désigné par les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre Eco-Motion SAS (ci-après désigné par « La Société ») et l'acheteur (ci-après désigné par le « Client ») et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchandwww.eco-motion.fr (ci-après désigné par le «Site Internet»). 

Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le client.est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à envers’ Eco-Motion SAS. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est  soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.
Ces CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

 

Article 1 – Modalités de commande

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site Internet doit obligatoirement :

  1. remplir son « panier » en ligne ;
  2. remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
  3. valider sa commande, en avoir vérifié le contenu récapitulatif et le montant total TTC ;
  4. effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande entraîne l’ acceptation des présentes conditions de vente,. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive[E1] .
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande.

La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 2 – Prix des produits ou services

Les prix de vente indiqués au niveau des produits sont des prix toutes taxes comprise (en tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande), en euros.

Eco-Motion SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Les frais de transport et de livraison seront indiqués sur le Site Internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

 

Article 3 – Aire géographique

La vente en ligne de produits et services présentés sur le Site Internet est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine. Les Clients ne résidant pas en France métropolitaine sont invités à nous contacter directement :

 

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les descriptions et autres détails techniques mentionnés sur les fiche-produits, sont communiqués à Eco-Motion SAS par les fournisseurs du produit ou service concerné. Eco-Motion SAS fera les meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques (photos, schémas, etc.) des produits ou services ainsi que les caractéristiques techniques décrivent au mieux les produits ou services en eux-mêmes. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré, le Client pourra le retourner à la Société en respectant la procédure suivante : 

  • Communiquer l’intention de Retour :

Le Client enverra sa demande avec toutes les informations nécessaires (date de commande, numéro de commande, produits concernés, raison du retour) à :contact@eco-motion ;

Ou le Client aura la possibilité d’appeler le service client au 09.72.44.35.14 (coût d'un appel local).

  • Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une demande de retour en cas de non-conformité du produit, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition sont pris en charge par Eco-Motion SAS.
Eco-Motion SAS fera parvenir au Client un chèque correspondant au montant des frais de port. 

  • Préparer le colis retour :

Le Client utilisera le carton avec lequel le produit a été livré. Les produits renvoyés doivent être dans leur emballage d’origine dotés de leur(s) étiquette(s) d'origine, sans avoir été utilisés ou endommagés.

Le colis sera renvoyé à notre service Retours :

Eco-Motion SAS – Service Retours
5 rue des Tennis
34 110 - Frontignan

  • Validation de Eco-Motion SAS :

Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.


A réception du colis, Eco-Motion SAS jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la revente. Si le retour est refusé par Eco-Motion SAS, les produits seront alors retournés au client aux frais de Eco-Motion SAS sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.


Dans le cadre d’un retour pour non-conformité, le Client pourra demander à Eco-Motion SAS :

  1. D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  2. D’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant la demande du Client.

 

Article 5 – Disponibilité des produits ou services

Si pour quelque raison que ce soit, le produit ou service commandé était indisponible le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :

  1. - D’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 
  2. - D’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.

Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

 

Article 6 - Droit de rétractation

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Eco-Motion SAS invite le Client à :

  • Envoyer sa demande avec toutes les informations nécessaires (date de commande, numéro de commande, produits concernés) à :contact@eco-motion ;
  • Ou appeler le service client au 09.72.44.35.14 (coût d'un appel local).

Le Client qui exerce son droit de rétractation renverra le colis à ses frais et à ses risques et périls. Tout produit non réceptionné ne sera pas remboursé.
Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

 

Article 7 – Modalités de remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à dater de la validation par Eco-Motion SAS de la demande du client.
Tout remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port.
Tout remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port.

 

Article 8 – Paiement et sécurité

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Eco-Motion SAS ne mémorise pas les détails bancaires.
La solution de paiement en ligne sécurisé adoptée par Eco-Motion SAS est le système « SystemPay » de la Caisse d’Epargne.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

 

Article 9 - Service Client

Le Service Client d’Eco-Motion SAS est disponible de 9h à 19h du Lundi au Vendredi au 09.72.44.35.14 (coût d'un appel local).

Adresse postale :
Eco-Motion SAS – Service clients
5 rue des Tennis
34 110 - Frontignan

 

Article 10 – Expédition et livraison

Nos produits « en stock » sont généralement expédiés sous 2 jours ouvrés après validation de la commande.

Nos produits « en rupture de stock » nécessitant un réapprovisionnement auprès de nos fournisseurs sont généralement expédiés sous 2 jours ouvrés après réapprovisionnement et validation de la commande.

Ces délais d’expédition sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent vingt huit jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Pour chaque commande, Eco-Motion SAS adresse au Client un courrier électronique d'avis d'expédition comportant entre autres informations, les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via la Poste. 

10.1. Délai et modalités de livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo ou SoColissimo; dans un délai maximal de trente jours à compter de la validation de la commande.
Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande.
Un courrier électronique informe le client d'un éventuel retard de livraison.

10.2. Suivi de livraison

Les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de sa commande.
En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste « www.coliposte.net »

10.3. Retard de livraison

Toute commande non reçue par le destinataire final dans les trente jours au plus tard suivant la date fin de la vente pourra être considérée comme annulée si le Client en fait la demande.

Dans ce cas, le montant de la commande est remboursé au Client par la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification du client.
Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à trente jours avait été stipulé par la Société sur son Site Internet.
En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande.

10.4. Absence de réception des colis

Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par la Poste (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiqué les informations relatives à ce type de livraison spécifique)
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne à Eco-Motion SAS les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné à Eco-Motion SAS pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la Société en informe le client concerné par courrier électronique ou téléphone; dans ce cas, le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants.
Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à ECO MOTION SAS une seconde fois par la Poste, il sera conservé par Eco-Motion SAS pendant soixante jours. A l'expiration de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation. 

10.5. Problèmes rencontrés lors de la livraison des produits

        10.5.1 Produit endommagé lors de la livraison

Dans le cas où La Poste présente au client un colis manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut :

  • Refuser la livraison
  • Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
  • Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait.

A réception du colis refusé par le client et après constatation faite par Eco-Motion SAS que la détérioration de la marchandise est effective, la société procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le client.

        10.5.2 Colis perdus

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au client. 

10.6. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. La société assure une livraison en France métropolitaine uniquement.

La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA applicable et le jour de la commande.
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.


10.7. Cas des livraisons assurées par un transporteur autre que La Poste

 

Certains produits, du fait de leur volume ou de leur poids, doivent obligatoirement être expédiés par un transporteur spécialisé. La livraison se fera directement au pied de votre domicile (pour les habitations en maison).Dans le cadre d’une livraison dans un immeuble, le transporteur déposera le colis au pied de l’immeuble et non devant la porte de votre logement. Compte tenu de la valeur des marchandises et de leur caractère "sensible", il est important de procéder à la vérification de votre marchandise en présence du transporteur.


La démarche à suivre est la suivante :

  • A réception de votre commande à domicile, déballez votre colis et vérifiez son contenu.
  • Si les produits sont endommagés, reportez-vous à l’article 10.5.1 des présentes CGV.
  • Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.
  • En cas de REFUS DU LIVREUR d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : 

"LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR REFUS DU LIVREUR DE RESTER LORS DE L'INSPECTION DU COLIS"

ATTENTION : Si vous acceptez le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

 

Article 11 - Garantie contractuelle

Les garanties éventuellement attachées aux produits sont décrites sur les fiches produits du Site Internet et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

 

Article 12 – Données personnelles

Les destinataires des données sont les services internes de Eco-Motion SAS.
Eco-Motion SAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 171007.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre Service Client.
Ces données seront utilisées par la Société :

  • Afin de traiter les commandes
  • Afin de communiquer les offres spéciales
  • Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le Client a accepté de recevoir les offres de partenaires.


Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment :

  • modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »
  • ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société
  • ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@eco-motion.fr

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

  • Par courrier électronique à l’adresse contact@eco-motion.fr
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Eco-Motion SAS 5 rue des Tennis, 34110 – Frontignan

 

Article 13 – Responsabilité

La société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits doivent être installés conformément aux règles d’installation et de préférence par un électricien qualifié. Une installation et une utilisation incorrectes peuvent entraîner des risques de choc électrique ou d’incendie. Avant d’effectuer l’installation, lire la notice, tenir compte du lieu de montage spécifique au produit.
Ne pas ouvrir, démonter, altérer ou modifier l’appareil sauf mention particulière indiquée dans la notice. Tous les produits Legrand doivent exclusivement être ouverts et réparés par du personnel formé et habilité par Legrand. Toute ouverture ou réparation non autorisée annule l’intégralité des responsabilités, droits à remplacement et garanties.
Utiliser exclusivement les accessoires fournis avec le matériel ou recommander dans les notices d'utilisations.
Pour toutes questions relative à l'installation du matériel et au raccordement, notre service technique se tient à votre écoute.

Article 14 – Autres

14.1 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

14.2 Les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 15 – Archivage

Eco-Motion SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Eco-Motion SAS. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 16 – Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.